Dernière mise à jour : le 07 novembre 2019. Remplace toutes les versions antérieures.
Act&Match : SASU au capital de 1 000 euros – Siret : 825 404 890 00014 – RCS : VILLEFRANCHE-TARARE – NAF : 6202A – TVA Intracommunautaire : FR 40 825 404 890 – Siège Social : 7, Rue du Père Ogier, 69480 ANSE
ACT&MATCH est une entreprise dont l’activité consiste à organiser et/ou diffuser des séminaires en ligne (ci-après dénommés « Webinars ») par l’intermédiaire d’une plateforme (ci-après désignée « Plateforme ») et à mettre en relation les entreprises participantes en facilitant la prise de rendez-vous.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ci-après auront, pour l’exécution et l’interprétation du Contrat, au singulier comme au pluriel, les définitions suivantes :
« Contrat » ou « Contrat de prestation » désigne l’ensemble des termes du présent contrat, le Bon de Commande y compris ses éventuels avenants signés.
« Prospect » désigne toute personne invitée à participer, par le biais de la Plateforme, à un Webinar organisé par ACT&MATCH et qui représente une relation commerciale potentielle pour le Client.
« Visionnage différé » ou « Replay » désigne la possibilité de visionner en différé un Webinar auquel le Client et/ou ses Prospects se sont préalablement inscrits.
« Webinar » désigne tout séminaire diffusé en ligne par ACT&MATCH par le biais de la Plateforme.
« Plateforme » désigne l’interface de connexion virtuelle qui permet d’organiser des webinars.
« Client » désigne le signataire du Bon de Commande auxquelles se réfèrent les présentes conditions générales.
2. Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de décrire les prestations fournies par ACT&MATCH ainsi que les modalités d’accès et le périmètre fonctionnel de la Plateforme dans le cadre de l’offre de prestation ONE WEBINAR.
3. Prestations fournies par Act&Match
3.1. Mise à disposition d’une interface Haut de gamme avec les caractéristiques suivantes
- Possibilité de créer un formulaire d’inscription dédié ;
- Emails automatiques d’invitation et de relances ;
- Chaque participant bénéficie d’un lien unique pour d’accéder au Webinar ;
- Accès à des statistiques poussées des connexions utilisateurs ;
- Interface multilingue ;
- Accès à un tableau blanc ;
- Possibilité de restreindre l’accès à chaque Webinar par mot de passe ou via une liste d’emails enregistrés ;
- Accès à l’organisation de sondages ;
- Possibilité de partager son écran ;
- Possibilité de se connecter à l’audio par VOIP ou par téléphone ;
- Possibilité d’enregistrer les Webinars ;
- Nombre de participants dans la salle en simultané : 200
3.2. Création d’une page de présentation et d’inscription
ACT&MATCH s’engage à créer une page unique de présentation et d’inscription, depuis laquelle les Prospects du Client pourront directement s’inscrire.
3.3. Réalisation d’un visuel pour les réseaux sociaux
ACT&MATCH s’engage à prendre en charge la réalisation d’un visuel de présentation du Webinar organisé par le Client, selon un design qui lui est propre et qui sera destinée aux réseaux sociaux.
3.4. Transmission de la liste des inscrits
ACT&MATCH s’engage à transmettre au Client la liste des inscrits. Cette transmission interviendra au cours de la semaine précédant la survenance du Webinar.
3.5. Organisation de la logistique et co-animation
ACT&MATCH s’engage à accomplir l’ensemble des prestations suivantes au jour de la survenance du Webinar organisé par le Client :
- Gérer l’ensemble de la logistique ;
- Présenter à l’auditoire le cadre de l’intervention, le timing et les fonctionnalités de la Plateforme ;
- Co-animer l’intervention ;
- Suivre les questions transmises en direct via le chat et animer la séance de questions.
3.6. Transmission des documents présentés pendant le webinar
ACT&MATCH s’engage à transmettre les documents de présentation du Webinar, à chacun des présents, dans les quarante-huit heures (48h) à compter de la survenance du Webinar.
3.7. Visionage différé des webinars
ACT&MATCH s’engage à transmettre dans les 24H au Client le fichier d’enregistrement du Webinar sous format mp4. Act&Match s’engage également à rendre disponible sur la plateforme www.actandmatch.com le replay du Webinar du Client pendant une durée de douze (12 mois).
3.8. Communication sur les réseaux sociaux (selon l’option choisie)
ACT&MATCH s’engage, sur chacun des réseaux sociaux où il dispose d’un compte (Facebook, Twitter, LinkedIn, Viadeo) à relayer la communication concernant le Webinar organisé par le Client.
4. Tarif applicable
Le Tarif applicable est défini dans le bon de commande en vigueur au jour de la signature du bon de commande
5. Conditions de règlement
Le Client se verra remettre une facture à l’issue de la survenance du Webinar. Le Client devra procéder au règlement de la facture au cours d’un délai de 30 jours à compter de sa réception.
6. Exploitation des videos du webinar
Le Client est seul propriétaire des droits d’exploitation des vidéos de chacun des Webinars organisé par le Client.
7. Obligation des parties
7.1. Obligations incombant au Client
Le Client s’engage, à compter de la date de signature du Contrat, à transmettre à ACT&MATCH l’ensemble des documents qui lui sont nécessaires à la réalisation de sa mission :
7.2. Obligations incombant à Act&Match
ACT&MATCH s’engage, à compter de la date de signature du Contrat, à :
- Fournir au Client toutes les informations nécessaires à l’utilisation de la Plateforme dès que ce dernier en fait la demande ;
- Transmettre régulièrement au Client la liste des Prospects inscrits au Webinar qu’il organise ;
7.3. Obligations communes
Chacune des Parties s’engage à se doter et à maintenir l’ensemble des équipements, logiciels, moyens techniques et/ou informatiques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
Chacune des Parties fait son affaire personnelle du maintien de la capacité des réseaux, de la bonne exécution de ses contrats de maintenance et de sous-traitance.
Chacune des Parties s’engage à porter, sans délai, à la connaissance de l’autre Partie, toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou dans ses relations avec les Prospects et/ou autres partenaires.
8. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage, pendant la durée du Contrat et au cours d’une période de trois (3) ans à compter de la fin de leurs relations contractuelles, à considérer comme strictement confidentielles les informations échangées pour la bonne exécution du présent Contrat.
9. Données personnelles
ACT&MATCH agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses Clients dans les conditions définies au présent article aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans le cadre de la connexion à l’interface opérée par le prestataire, ce dernier peut intervenir en qualité de co-responsable du traitement dans les conditions définies par les conditions d’utilisation applicables.
9.1. Généralités concernant les Données personnelles du Client
Les Données personnelles désignent les données se rapportant à l’Abonné qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen 2016/679 (« RGPD »), telles que ses noms et prénoms, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse email.
L’accès à la Plateforme et aux services est conditionné à la création par l’Abonné d’un compte utilisateur. Les données collectées dans le cadre de cet accès sont collectées et traitées conformément aux dispositions françaises et européennes en vigueur et seront accessibles par ACT&MATCH, ainsi qu’à ses cocontractants dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles prévues dans le présent Contrat.
9.2. Accès aux données personnelles
ACT&MATCH permettra l’accès aux données personnelles renseignées par le Client sur son compte utilisateur aux catégories de destinataires suivants :
Certains prestataires de services chargés d’intervenir dans le cadre de l’exécution de certaines obligations contractuelles aux termes du Contrat tels que le fournisseur de l’interface OnSync, des hébergeurs, des équipes marketings, et des sous-traitants.
Toute autorité publique ou privée à laquelle la loi lui impose de communiquer certaines informations.
ACT&MATCH ne fournit à ces destinataires que les informations dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs prestations. ACT&MATCH exige de ces destinataires qu’ils gardent ces informations confidentielles et qu’elles ne soient utilisées que pour l’exécution de leurs prestations.
En tout état de cause, chaque destinataire de données personnelles s’engage à respecter la règlementation applicable, particulièrement le RGPD, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la règlementation.
9.3. Traitement des Données personnelles du Client
ACT&MATCH ne traitera les données personnelles que selon les finalités suivantes :
- Authentifier le Client et mettre en œuvre les Webinars ;
- Exécuter ses obligations contractuelles conformément au contrat liant le Client et ACT&MATCH ;
- Gérer la relation commerciale entre ACT&MATCH et le Client ;
- Traiter les demandes d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données personnelles ;
- Gérer les paiements et les litiges ;
Les données personnelles ne seront pas conservées par ACT&MATCH au-delà d’une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, ce qui est nécessaire pour lui permettre d’exécuter ses obligations contractuelles et pour le traitement de tout litige ou procédure judiciaire, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
9.4. Les droits du Client concernant ses données personnelles
Le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, conformément aux dispositions applicables.
Si les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, le Client peut exercer son droit d’opposition à tout moment concernant cette finalité, incluant le profilage lié à ce type de marketing. Dans ce cas, ses données personnelles ne seront plus traitées à des fins de marketing direct.
En cas de questions complémentaires relatives à la protection de ses données personnelles et à leur traitement, le Client peut exercer ses droits en contactant son interlocuteur habituel chez ACT&MATCH.
Pour toute demande formulée auprès d’ACT&MATCH, le Client peut adresser un e-mail en détaillant sa demande à : mgiraud@actandmatch.com
Le Client a également la possibilité de prendre contact avec l’autorité compétente, comme la CNIL, s’il estime utile de lui faire part de son mécontentement quant à la façon dont sont traitées ses données personnelles.
10. Responsabilités des parties
10.1. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des données de son compte utilisateur sur la Plateforme en cas d’accès par un tiers non habilité s’il est établi que le tiers en question disposait des données d’authentification permettent l’accès à la Plateforme suite à une négligence ou un défaut de protection desdites données par le Client.
Le Client est seul responsable des données saisies et/ou transmises à ACT&MATCH par le biais de la Plateforme.
En cas de report du Webinar qui interviendrait postérieurement à la création de la page de présentation et d’inscription sur la plateforme, un montant de 100€ sera facturé au Client par ACT&MATCH.
En cas d’annulation du Webinar qui interviendrait postérieurement à la création de la page de présentation et d’inscription sur la plateforme, un montant de 495€ sera facturé au Client par ACT&MATCH.
10.2. Responsabilité d’Act&Match
ACT&MATCH est débitrice, à l’égard du Client, d’une obligation générale de moyens par laquelle elle s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution de ses obligations.
En cas de dysfonctionnement d’un service proposé dans le cadre des présentes conditions générales de vente ayant fait l’objet d’une sous-traitance, ACT&MATCH s’engage à solliciter promptement le prestataire pour qu’il y remédie dans les meilleurs délais.
ACT&MATCH ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommages indirects et/ou immatériels et/ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, perte de chances, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre ACT&MATCH par le Client du fait des dommages subis par un tiers.
La responsabilité d’ACT&MATCH ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci.
En toute hypothèse, si la responsabilité d’ACT&MATCH était retenue par une décision de justice dans l’exécution du Contrat d’Abonnement, cette responsabilité est expressément limitée, toutes causes confondues, à un total d’indemnité et de dommages et intérêts au montant de l’abonnement payé par le Client pendant la période litigieuse.
10.3. Responsabilité commune
Aucune des Parties n’est responsable pour les dommages spéciaux, indirects ou secondaires résultant de la non-exécution du Contrat.
Chacune des Parties ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant des anomalies, incidents de transmission ou autres dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant du dysfonctionnement du matériel, des logiciels et des moyens techniques et/ou informatiques mis en œuvre par l’autre Partie.
11. Force Majeure
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Chacune des parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance du cas de force majeure. En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure.
11.1 Notification
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure, en indiquant sa durée prévisible et en informant l’autre partie des mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce cas de force majeure. Elle doit également informer l’autre partie immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de force majeure. L’autre partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués.
11.2 Résiliation
Les parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. En l’absence d’accord entre les parties et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de deux mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé a l’autre partie et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre partie.
12. Propriété Intellectuelle
12.1. Session des droits de propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions de l’Article 5, le Contrat n’entraine pas la cession à l’une des Parties, et à quelque titre que ce soit, des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenues par l’autre Partie.
Sous réserve des dispositions de l’Article 5, chacune des Parties s’engage à respecter et à mentionner les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations de l’autre Partie.
12.2. Autorisation du client
Le Client ou toute personne intervenant dans un Webinar organisé par ce dernier, auprès de laquelle le Client s’engage à requérir au préalable les droits nécessaires, autorise ACT&MATCH à utiliser, sans limitation d’occurrence, tout ou partie des vidéos de chacun des Webinars, sur son site Internet ainsi que sur tout autre support de diffusion en ligne.
La présente autorisation est donnée à titre gratuit par le Client ou toute personne intervenant dans un Webinar organisé par ce dernier.
A défaut pour le Client d’avoir requis les autorisations nécessaires auprès des personnes intervenant dans un Webinar organisé par ce dernier, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation que pourrait faire l’intervenant.
13. Dysfonctionnement de la plateforme
ACT&MATCH s’engage se rapprocher du Prestataire dans les meilleurs délais pour remédier aux éventuels incidents, anomalies et dysfonctionnements de la Plateforme.
En cas de dysfonctionnement de la Plateforme ne pouvant donner lieu à la diffusion en directe ou en différé d’un Webinar, ACT&MATCH s’engage à en informer immédiatement le Client.
ACT&MATCH s’engage à assurer le bon déroulement du Webinar en cas de report à une date ultérieure.
14. Communication
Le Client autorise ACT&MATCH à mentionner sa raison sociale ainsi que son logo parmi les références client sur l’ensemble de ses supports de communication et de promotion (site internet, documents imprimés, documents électroniques).
15. Durée du contrat
Le présent Contrat prend effet à compter de la signature du bon de commande et pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’Article 5 ci-dessus.
Chacune des parties pourra résilier la convention, de plein droit, sous réserve d’un préavis d’un mois sauf en cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à la présente convention.
16. Cession du contrat
Les droits et obligations relatifs au Contrat ne pourront être cédés ou transférés à des tiers par l’une ou l’autre des Parties qu’avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Par dérogation aux dispositions de la présente clause, les Parties pourront céder tout ou partie de ses droits et obligations du Contrat à toute société, ou personne morale appartenant à leur groupe respectif, à condition d’en aviser par écrit et préalablement l’autre Partie.
17. Intégralité du contrat
Le présent Contrat et le bon de commande constituent l’intégralité des conventions relatives aux prestations fournies par ACT&MATCH, à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme par le Client.
Tout autre accord, oral ou écrit, relatif à ces modalités et ayant pu exister auparavant, doit être considéré comme expressément annulé.
18. Modification du contrat
Toute adjonction, modification, altération ou renonciation des dispositions du Contrat ne pourra intervenir que sous la forme d’un avenant signé par les représentants dûment habilités de chacune des Parties.
19. Règlement des différends
19.1. Clause attributive de compétence
Tout différend ou litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent Contrat d’Abonnement fera l’objet d’une médiation.
En cas d’échec de la médiation, le tribunal de commerce de Lyon sera exclusivement compétent.
19.2 Loi applicable
Le présent Contrat d’Abonnement est soumis à la loi française.