Conditions Générales de Vente de l’abonnement Webinar 50 – 100 – 200 – 500

Dernière mise à jour : le 24 juin 2019. Remplace toutes les versions antérieures.

Act&Match : SASU au capital de 1 000 euros – Siret : 825 404 890 00014 – RCS : VILLEFRANCHE-TARARE – NAF : 6202A – TVA Intracommunautaire : FR 40 825 404 890 – Siège Social : 7, Rue du Père Ogier, 69480 ANSE.

ACT&MATCH propose une offre d’abonnement illimité à l’interface de connexion virtuelle afin de permettre à ses clients d’organiser en autonomie leurs propres Webinars.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ci-après auront, pour l’exécution et l’interprétation du Contrat d’Abonnement, au singulier comme au pluriel, les définitions suivantes :

« Abonné » ne désigne toute personne ayant souscrit à l’offre d’abonnement illimité proposée par ACT&MATCH.

« Contenu de l’Abonnement » désigne les services fournis par ACT&MATCH dans le cadre de l’abonnement illimité et qui sont décrits à l’Article 5 et 6 et des présentes.

« Contrat d’Abonnement » désigne le présent contrat décrivant les conditions dans lesquelles le Client choisit de souscrire aux services détaillés dans le présent document et le Bon de Commande.

« Webinar » désigne tout séminaire diffusé en ligne par ACT&MATCH par le biais de la Plateforme.

« Plateforme » désigne l’interface de connexion virtuelle qui permet d’organiser des webinars.

« Client » désigne le signataire du Bon de Commande auxquelles se réfèrent les présentes conditions générales.

2. Objet du Contrat d’Abonnement

Le présent Contrat d’Abonnement a pour objet de décrire les prestations fournies par ACT&MATCH ainsi que les modalités d’accès et le périmètre fonctionnel de la Plateforme dans le cadre des offres d’abonnement WEBINAR 50 – WEBINAR 100 – WEBINAR 200 et WEBINAR 500.

La souscription de ces abonnements implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au présent Contrat d’Abonnement à l’exclusion de tout autre document émis par le Client sauf accord exprès et préalable d’ACT&MATCH.

ACT&MATCH se réserve le droit de modifier le présent Contrat d’Abonnement à tout moment sans que cette modification ne soit applicable aux Contrats d’Abonnements conclus antérieurement à cette modification.

La version du Contrat d’Abonnement ainsi modifiée n’entrera en vigueur qu’à compter du renouvellement tacite du Contrat d’Abonnement, sauf dénonciation du Contrat d’Abonnement par l’Abonné dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes.

ACT&MATCH accorde un droit d’utilisation de ses services uniquement à des fins professionnelles et commerciales.

3. Sous-traitance

ACT&MATCH se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations offertes à ses Clients.

4. Contenu et caractéristiques techniques de l’abonnement Webinar 50

Par la souscription de l’abonnement illimité WEBINAR 50, le Client pourra, dans les conditions tarifaires précisées à l’Article 8 bénéficier des services suivants :

• Compte utilisateur associé à un email, permettant d’organiser les Webinars de manière illimitée avec 50 participants en simultané ;
• Possibilité de créer un formulaire d’inscription dédié ;
• Emails automatiques d’invitation et de relances ;
• Accès à des statistiques poussées des connexions utilisateurs ;
• Interface multilingue ;
• Accès à un tableau blanc ;
• Possibilité de restreindre l’accès à chaque Webinar par mot de passe ou via une liste d’emails enregistrés ;
• Accès à l’organisation de sondages ;
• Possibilité de partager son écran ;
• Possibilité de se connecter à l’audio par VOIP ou par téléphone ;
• Inclus : 500 minutes de téléphonie gratuites par mois
• (au-delà, coût de 0,015€ par minute  supplémentaire)
• Possibilité d’enregistrer les Webinars ;
• Nombre de participants dans la salle en simultané : 50
• Volume de stockage maximum de documents : 512MB
• Nombre maximum d’heures d’enregistrement stockées sur l’interface : 6

L’Abonné s’engage à utiliser les services proposés en conformité avec les niveaux d’utilisation précisés ci-dessus.

5. Contenu et caractéristiques techniques de l’abonnement Webinar 100

Par la souscription de l’abonnement illimité WEBINAR 100, le Client pourra, dans les conditions tarifaires précisées à l’Article 8 bénéficier des services suivants :

• Compte utilisateur associé à un email, permettant d’organiser les Webinars de manière illimitée avec 100 participants en simultané ;
• Possibilité de créer un formulaire d’inscription dédié ;
• Emails automatiques d’invitation et de relances ;
• Accès à des statistiques poussées des connexions utilisateurs ;
• Interface multilingue ;
• Accès à un tableau blanc ;
• Possibilité de restreindre l’accès à chaque Webinar par mot de passe ou via une liste d’emails enregistrés ;
• Accès à l’organisation de sondages ;
• Possibilité de partager son écran ;
• Possibilité de se connecter à l’audio par VOIP ou par téléphone ;
• Inclus : 1000 minutes de téléphonie gratuites par mois
• (au-delà, coût de 0,015€ par minute  supplémentaire)
• Possibilité d’enregistrer les Webinars ;
• Nombre de participants dans la salle en simultané : 100
• Volume de stockage maximum de documents : 1GB
• Nombre maximum d’heures d’enregistrement stockées sur l’interface : 6

L’Abonné s’engage à utiliser les services proposés en conformité avec les niveaux d’utilisation précisés ci-dessus.

6. Contenu et caractéristiques techniques de l’abonnement Webinar 200

Par la souscription de l’abonnement illimité WEBINAR 200, le Client pourra, dans les conditions tarifaires précisées à l’Article 8 bénéficier des services suivants :

• Compte utilisateur associé à un email, permettant d’organiser les Webinars de manière illimitée avec 200 participants en simultané ;
• Possibilité de créer un formulaire d’inscription dédié ;
• Emails automatiques d’invitation et de relances ;
• Chaque participant bénéficie d’un lien unique pour d’accéder au Webinar ;
• Accès à des statistiques poussées des connexions utilisateurs ;
• Interface multilingue ;
• Accès à un tableau blanc ;
• Possibilité de restreindre l’accès à chaque Webinar par mot de passe ou via une liste d’emails enregistrés ;
• Accès à l’organisation de sondages ;
• Possibilité de partager son écran ;
• Possibilité de se connecter à l’audio par VOIP ou par téléphone ;
• Inclus : 2000 minutes de téléphonie gratuites par mois
• (au-delà, coût de 0,015€ par minute  supplémentaire)
• Possibilité d’enregistrer les Webinars ;
• Nombre de participants dans la salle en simultané : 200
• Volume de stockage maximum de documents : 1GB
• Nombre maximum d’heures d’enregistrement stockées sur l’interface : 6

L’Abonné s’engage à utiliser les services proposés en conformité avec les niveaux d’utilisation précisés ci-dessus.

7. Contenu et caractéristiques techniques de l’abonnement Webinar 500

Par la souscription de l’abonnement illimité WEBINAR 500, le Client pourra, dans les conditions tarifaires précisées à l’Article 8 bénéficier des services suivants :

• Compte utilisateur associé à un email, permettant d’organiser les Webinars de manière illimitée avec 500 participants en simultané ;
• Possibilité de créer un formulaire d’inscription dédié ;
• Emails automatiques d’invitation et de relances ;
• Chaque participant bénéficie d’un lien unique pour d’accéder au Webinar ;
• Accès à des statistiques poussées des connexions utilisateurs ;
• Interface multilingue ;
• Accès à un tableau blanc ;
• Possibilité de restreindre l’accès à chaque Webinar par mot de passe ou via une liste d’emails enregistrés ;
• Accès à l’organisation de sondages ;
• Possibilité de partager son écran ;
• Possibilité de se connecter à l’audio par VOIP ou par téléphone ;
• Inclus : 2000 minutes de téléphonie gratuites par mois
• (au-delà, coût de 0,015€ par minute  supplémentaire)
• Possibilité d’enregistrer les Webinars ;
• Nombre de participants dans la salle en simultané : 200
• Volume de stockage maximum de documents : 1GB
• Nombre maximum d’heures d’enregistrement stockées sur l’interface : 6

L’Abonné s’engage à utiliser les services proposés en conformité avec les niveaux d’utilisation précisés ci-dessus.

8. Modalités de souscription

L’accès à la Plateforme et aux services décrits aux articles 4, 5 et 6 nécessite de remplir le Bon de Commande.

La création d’un compte utilisateur requiert :

• Nom, prénom, adresse email valide pour le contact principal utilisateur de l’interface

Le compte utilisateur sera ensuite crée par ACT&MATCH qui communiquera à l’Abonné un identifiant et mot de passe qui pourra être modifié par l’Abonné à sa première connexion.

9. Tarifs et Paiement

La souscription au Contrat d’Abonnement implique le paiement par l’Abonné des frais mensuels d’abonnement.

Les Tarifs applicables à l’abonnement sont définis dans le bon de commande en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.

10. Conditions de règlement

Le paiement de la première échéance doit être réalisé à la souscription du Contrat d’Abonnement.

Les échéances suivantes sont dues et payables le 1er jour de chaque mois suivant la date de souscription de l’Abonnement dans le cas d’un paiement mensuel.

Par sa souscription au Contrat d’Abonnement, le Client accepte les modalités relatives au prélèvement SEPA et autorise ACT&MATCH à prélever directement sur le compte renseigné dans le Mandat SEPA dûment complété les sommes correspondantes aux échéances mensuelles ou annuelles.

Par dérogation, dans le cas d’un paiement annuel, le Client pourra également s’acquitter du paiement par virement bancaire sur le compte d’ACT&MATCH ou par chèque à l’ordre d’ACT&MATCH

En cas d’incident de paiement d’une échéance, ACT&MATCH pourra suspendre immédiatement l’accès aux services souscrits.

Si le paiement de l’échéance n’est pas régularisé sous quinze jours après réception d’une mise en demeure de payer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le Contrat d’Abonnement sera résilié de plein droit.

En tout état de cause, quelles que soient les modalités de paiement négociées entre les Parties, le retard ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance entrainera de plein droit l’application, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard dont le taux ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

11. Droit à l’image

A défaut pour le Client d’avoir requis les autorisations nécessaires auprès des personnes intervenant dans un Webinar organisé par ce dernier, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation que pourrait faire l’intervenant.

12. Obligations des Parties

12.1. Obligations incombant au Client

Le Client s’engage, à compter de la date de souscription du Contrat d’Abonnement à :

• Assurer la protection des données d’authentification de son compte utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme ;
• Compléter le Mandat de Prélèvement SEPA.

En outre, la souscription du Contrat d’Abonnement par le Client ne lui confère aucune licence d’exploitation de l’interface d’organisation de Webinar fournie par ACT&MATCH par le biais de la Plateforme dans le cadre de l’abonnement objet du présent Contrat.

Dans ce contexte, l’utilisation de cette interface en autonomie par un tiers extérieur à l’établissement abonné est strictement interdite.

Le Client se porte fort du respect de cette interdiction et s’engage à ne jamais transmettre les données d’identification de son compte utilisateur à un tiers extérieur à l’établissement du Client.

12.2. Obligations incombant à ACT&MATCH

ACT&MATCH s’engage, à compter de la date de souscription du Contrat d’Abonnement à fournir au Client les données d’authentification de son compte utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’utilisation de la Plateforme dès que ce dernier en fait la demande.

12.3. Obligations communes

Chacune des Parties s’engage à se doter et à maintenir l’ensemble des équipements, logiciels, moyens techniques et/ou informatiques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Chacune des Parties fait son affaire personnelle du maintien de la capacité des réseaux, de la bonne exécution de ses contrats de maintenance et de sous-traitance.

Chacune des Parties s’engage à porter, sans délai, à la connaissance de l’autre Partie, toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat d’Abonnement ou dans ses relations avec les partenaires.

13.  Confidentialité

Chacune des Parties s’engage, pendant la durée du Contrat d’Abonnement et au cours d’une période de trois (3) ans à compter de la fin de leurs relations contractuelles, à considérer comme strictement confidentielles les informations échangées pour la bonne exécution du présent Contrat.

Sauf accord écrit et préalable, chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas divulguer à un tiers l’ensemble des informations relatives à l’autre Partie dont elle aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Abonnement.

14.  Données personnelles

ACT&MATCH agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses Clients dans les conditions définies au présent article aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans le cadre de la connexion à l’interface opérée par le prestataire d’Act&Match, ce dernier peut intervenir en qualité de co-responsable du traitement dans les conditions définies par les conditions d’utilisation applicables.

14.1. Généralités concernant les Données personnelles du Client

Les Données personnelles désignent les données se rapportant à l’Abonné qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen 2016/679 (« RGPD »), telles que ses noms et prénoms, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse email.

L’accès à la Plateforme et aux services est conditionné à la création par l’Abonné d’un compte utilisateur. Les données collectées dans le cadre de cet accès sont collectées et traitées conformément aux dispositions françaises et européennes en vigueur et seront accessibles par ACT&MATCH, ainsi qu’à ses cocontractants dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles prévues dans le présent Contrat.

14.2. Accès aux données personnelles

ACT&MATCH permettra l’accès aux données personnelles renseignées par le Client sur son compte utilisateur aux catégories de destinataires suivants :

• Certains prestataires de services chargés d’intervenir dans le cadre de l’exécution de certaines obligations contractuelles aux termes du Contrat tels que le fournisseur de l’interface, des hébergeurs, des équipes marketings, et des sous-traitants.
• Toute autorité publique ou privée à laquelle la loi lui impose de communiquer certaines informations.

ACT&MATCH ne fournit à ces destinataires que les informations dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs prestations. ACT&MATCH exige de ces destinataires qu’ils gardent ces informations confidentielles et qu’elles ne soient utilisées que pour l’exécution de leurs prestations.

En tout état de cause, chaque destinataire de données personnelles s’engage à respecter la règlementation applicable, particulièrement le RGPD, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la règlementation.

14.3. Traitement des Données personnelles du Client

ACT&MATCH ne traitera les données personnelles que selon les finalités suivantes :

• authentifier le Client et mettre en œuvre les Webinars ;
• exécuter ses obligations contractuelles conformément au contrat liant le Client et ACT&MATCH ;
• gérer la relation commerciale entre ACT&MATCH et le Client ;
• traiter les demandes d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données personnelles ;
• gérer les paiements et les litiges ;

Les données personnelles ne seront pas conservées par ACT&MATCH au-delà d’une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, ce qui est nécessaire pour lui permettre d’exécuter ses obligations contractuelles et pour le traitement de tout litige ou procédure judiciaire, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

14.4. Les droits du Client concernant ses données personnelles

Le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, conformément aux dispositions applicables.

Si les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, le Client peut exercer son droit d’opposition à tout moment concernant cette finalité, incluant le profilage lié à ce type de marketing. Dans ce cas, ses données personnelles ne seront plus traitées à des fins de marketing direct.

En cas de questions complémentaires relatives à la protection de ses données personnelles et à leur traitement, le Client peut exercer ses droits en contactant son interlocuteur habituel chez ACT&MATCH.

Pour toute demande formulée auprès d’ACT&MATCH, le Client peut adresser un e-mail en détaillant sa demande à : mgiraud@actandmatch.com

Le Client a également la possibilité de prendre contact avec l’autorité compétente, comme la CNIL, s’il estime utile de lui faire part de son mécontentement quant à la façon dont sont traitées ses données personnelles.

15.  Responsabilité 

15.1. Responsabilité du Client

Le Client reconnaît, accepte et comprend qu’il est seul responsable de son contenu et des conséquences notamment pénales de sa diffusion.

Le Client déclare et garantit être titulaire de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à la diffusion de son contenu. Le Client reconnaît, accepte et comprend être seul responsable en cas de réclamation ou litige venant d’un tiers dont il violerait les droits sur le contenu ou un élément du contenu.

L’utilisation de la Plateforme et des services associés par le Client interdit l’injure, la diffamation, l’incitation à la haine raciale, le harcèlement, l’apologie du terrorisme, la diffusion et/ou le stockage d’images violentes, pornographies et pédopornographiques.

15.2. Responsabilité d’ACT&MATCH

ACT&MATCH est débitrice, à l’égard du Client, d’une obligation générale de moyens par laquelle elle s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution de ses obligations.

En cas de dysfonctionnement d’un service proposé dans le cadre du présent Contrat d’Abonnement ayant fait l’objet d’une sous-traitance, ACT&MATCH s’engage à solliciter promptement le prestataire pour qu’il y remédie dans les meilleurs délais.

ACT&MATCH ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommages indirects et/ou immatériels et/ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, perte de chances, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre ACT&MATCH par le Client du fait des dommages subis par un tiers.

La responsabilité d’ACT&MATCH ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci.

En toute hypothèse, si la responsabilité d’ACT&MATCH était retenue par une décision de justice dans l’exécution du Contrat d’Abonnement, cette responsabilité est expressément limitée, toutes causes confondues, à un total d’indemnité et de dommages et intérêts au montant de l’abonnement payé par le Client pendant la période litigieuse.

La responsabilité d’ACT&MATCH ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de la Plateforme.

15.3 Responsabilité commune 

Aucune des Parties ne saurait être considérée comme responsable pour tous dommages spéciaux, indirects et/ou secondaires résultant de la non-exécution du Contrat.

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultants des anomalies, incidents de transmission ou autres dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant du dysfonctionnement du matériels, des logiciels et des moyens techniques et/ou informatiques mis en œuvre par l’autre Partie.

16. Force Majeure

Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Chacune des parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance du cas de force majeure. En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure.

16.1 Notification

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure, en indiquant sa durée prévisible et en informant l’autre partie des mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce cas de force majeure. Elle doit également informer l’autre partie immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de force majeure. L’autre partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués.

16.2 Résiliation

Les parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. En l’absence d’accord entre les parties et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de deux mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé a l’autre partie et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre partie.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Protection des droits de propriété intellectuelle

La souscription au Contrat d’Abonnement n’entraine aucune cession à l’une des Parties, et à quelque titre que ce soit, des droits de propriété intellectuelle et industrielles détenus par l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage à respecter et à mentionner les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations de l’autre Partie.

La Plateforme est protégée par des droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire.

Le Client reconnaît, accepte et comprend que tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que toute information et/ou document fourni par ACT&MATCH est la propriété exclusive d’ACT&MATCH ou de ses sous-traitants et qu’il ne dispose d’aucun droit sur ces derniers sans autorisation expresse, préalable et écrite.

Le Client s’interdit en conséquence, directement ou indirectement, d’utiliser, d’exploiter et de reproduire, en totalité ou partiellement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, les droits de propriété intellectuelle ou toute autre information et/ou document fourni par ACT&MATCH.

Le Client est responsable du respect de ces droits par ses propres adhérents et ou partenaires.

Les données fournies par le Client dans le cadre du Contrat restent sa pleine et entière propriété.

17.2. Communication sur la relation contractuelle

ACT&MATCH est autorisée par le Client à utiliser et reproduire sur tout support le nom, le logo et la marque du Client à titre de référence commerciale.

Dans le cadre de ce référencement commercial, le Client concède ainsi à ACT&MATCH une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, non-transmissible, à titre gratuit et irrévocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses noms, logos et marques.

17.3. Modification de l’interface

Les Abonnés sont autorisés à modifier l’interface pour l’adapter à leur charte graphique et insérer leurs propres images et logos.

18. Disponibilité de la Plateforme et des services associés

ACT&MATCH s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme et aux autres services proposés dans le cadre du Contrat d’Abonnement sans interruption sauf en cas d’un évènement de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles interventions de maintenances nécessaires qui pourront être effectuées sans que ACT&MATCH en informe préalablement le Client.

En cas de dysfonctionnement de la Plateforme ne pouvant donner lieu à la diffusion en direct ou en différé d’un Webinar, ACT&MATCH s’engage à en informer immédiatement le Client.

En cas de dysfonctionnement d’un service proposé dans le cadre du Contrat d’Abonnement et qui serait sous-traité à un prestataire tiers, ACT&MATCH s’engage à se rapprocher du prestataire concerné dans les meilleurs délais pour remédier aux éventuels incidents.

ACT&MATCH s’engage à assurer le bon déroulement du Webinar en cas de report à une date ultérieure.

En tout état de cause, Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers la Plateforme, les informations qui y sont publiées et de gérer les sauvegardes de ses fichiers.

ACT&MATCH ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès à la Plateforme appartenant au Client.

19. Durée du Contrat

ACT&MATCH permet un accès aux services décrits dans le présent Contrat d’Abonnement pour une durée d’un mois à compter de la réception par ACT&MATCH du Bon de Commande dûment complété.

Si le Client ne manifeste pas son intention de mettre fin au Contrat avant le 20 du mois précédent la fin de la période de souscription initiale, l’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction par périodes de un mois.

Par exception, l’Abonné pourra opter pour une durée de souscription initiale d’une année, auquel cas il bénéficiera d’une réduction sur le tarif applicable dans les conditions précisées dans le bon de Commande

20. Résiliation 

20.1. Modalités de Résiliation pour le Client

Le Client a la faculté de résilier le Contrat d’Abonnement par le biais d’un courriel adressé à mgiraud@actandmatch.com. Le Client recevra une confirmation de la bonne réception du courriel de résiliation dans les 24H. Seule la réception du courriel de résiliation avant le 20 du mois permet d’interrompre le prélèvement suivant.

20.2. Résiliation pour faute du Client

En cas de non-paiement du prix de l’abonnement par le Client, obligation essentielle du présent Contrat d’Abonnement, ACT&MATCH pourra, dans les conditions précitées, suspendre ou ne pas exécuter tout ou partie de ses obligations et résilier de plein droit le Contrat d’Abonnement, sans préjudice de son droit à l’application de pénalités de retard et frais de recouvrement ainsi qu’à l’allocation de dommages et intérêts.

20.3.  Conséquences de la résiliation

En cas de cessation du Contrat d’Abonnement, pour quelle que raison que ce soit, les données d’authentification du compte utilisateur transmis au Client par ACT&MATCH seront supprimées par le Client.

La résiliation entrainera la fermeture du compte utilisateur du Client à l’issue d’une période de trente (30) jours suivant la réception de la notification de la résiliation par ACT&MATCH. Le Client pourra, pendant cette période de trente (30) jours, télécharger l’ensemble des documents qui auront été créés dans le cadre du Contrat d’Abonnement.

21. Force majeure

ACT&MATCH ne peut être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie habituellement par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, à condition qu’elle notifie par écrit au Client son incapacité à exécuter ses obligations.

Le délai d’exécution initialement prévu sera automatiquement décalé en fonction de la durée du cas de force majeure. Lorsque la période de suspension des obligations perdurera au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de négocier une adaptation du Contrat d’Abonnement.

En cas d’échec de cette négociation ou d’impossibilité définitive d’exécuter le Contrat d’Abonnement, ce dernier sera résilié de plein droit par notification écrite à l’initiative de la Partie la plus diligente, sans pour autant donner lieu au versement d’une indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.

22. Cession du Contrat d’Abonnement

Les droits et obligations conférés à chaque Partie dans le cadre du Contrat d’Abonnement ne pourront être cédés ou transférés à des tiers par l’une ou l’autre des Parties qu’avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

23. Intégralité du Contrat d’Abonnement

Le Contrat d’Abonnement constitue l’intégralité des conventions relatives à la fourniture des services décrits à l’Article 5 et des présentes par ACT&MATCH au Client.

24. Divisibilité

Si pour quelque raison que ce soit l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle, en tout ou partie, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité des autres stipulations des présentes considérées comme indépendantes les unes des autres.

25.  Modification du Contrat d’Abonnement

Toute adjonction, modification, altération ou renonciation des dispositions du présent Contrat d’Abonnement ne pourra intervenir que sous la forme d’un avenant signé par les représentants dûment habilités de chacune des Parties.

26.  Règlement des différends

26.1. Loi applicable

Le présent Contrat d’Abonnement est soumis à la loi française.

26.2. Clause attributive de compétence

Tout différend ou litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent Contrat d’Abonnement fera l’objet d’une médiation. 

En cas d’échec de la médiation, le tribunal de commerce de Lyon sera exclusivement compétent.