Dernière Mise à jour : Le 04 Décembre 2019. Remplace toute les versions antérieures
Act&Match : SASU au capital de 1 000 euros – Siret : 825 404 890 00014 – RCS : VILLEFRANCHE-TARARE – NAF : 6202A – TVA Intracommunautaire : FR 40 825 404 890 – Siège Social : 7, Rue du Père Ogier, 69480 ANSE
ACT&MATCH est une entreprise dont l’activité consiste à organiser et/ou diffuser des séminaires en ligne (webinars) par l’intermédiaire d’une plateforme et à mettre en relation les entreprises participantes en facilitant la prise de rendez-vous. ACT&MATCH intervient également comme prestataire de réalisation et de montage de vidéos pour le compte de ses Clients.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ci-après auront, pour l’exécution et l’interprétation du Contrat, au singulier comme au pluriel, les définitions suivantes :
« Prestation » : désigne l’ensemble des services proposés par Act&Match ci-après :
Le montage vidéo, qui comprend le montage, l’animation, le conseil ainsi que l’étalonnage visuel et sonore.
« Produit » : désigne le résultat de la Prestation, quelle qu’elle soit. Le Produit final est le produit livré par Act&Match au Client après les dernières modifications.
« Contrat » ou « Contrat de prestation » désigne l’ensemble des termes du présent contrat, le Bon de Commande y compris ses éventuels avenants signés.
« Client » désigne le signataire du Bon de Commande auxquelles se réfèrent les présentes conditions générales.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de montage vidéos réalisées auprès du Client, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au Client, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent.
Les conditions générales peuvent être modifiées par Act&Match.
Il revient au Client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec Act&Match.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès d’Act&Match.
3. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente visent à encadrer la commande par le Client d’une Prestation d’Act&Match ainsi que la remise du Produit par Act&Match au Client.
Act&Match et le Client restent indépendants, le Client ne pouvant prétendre à aucune exclusivité.
Les présentes complètent les informations présentent sur le Bon de Commande/Devis relativement à la précision de la Prestation commandée par le Client, ou encore des modalités spécifiques de paiement. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes avant toute commande.
4. Prestations fournies par ACT&MATCH
4.1. Génération d’un fichier mp4 à partir du fichier pdf
A partir de la présentation pdf qui sera transmise par le Client. Act&Match générera une animation dynamique du déroulé des slides, synchronisé avec la bande son de l’intervenant.
4.2. Montage vidéo
La vidéo de l’intervenant ainsi que la vidéo issue du fichier pdf seront associées dans une vidéo unique. L’image de l’intervenant sera présentée soit en plein écran, soit sous forme de vignette lorsque la présentation pdf sera mise en priorité.
4.3. Retraitement de la vidéo
- Suppression des moments non pertinents (i.e. lorsque l’intervenant arrive ou repart, lorsqu’il ajuste son micro…) ;
- Recadrage de l’image de l’intervenant de manière homogène sur l’ensemble des vidéos ;
- Incrustation de l’image de l’intervenant en bas à droite pour faire coexister slides/intervenant ;
- Recadrage du plan des slides pour optimiser la lisibilité ;
- Traitement du son : réduction du fond sonore et accentuation de la voix ;
- Coupe et raccords son pour supprimer les hésitations/blancs ;
- Ajout d’une bannière avec le titre et les fonctions de l’intervenant ;
- Ajout du logo de findmed et/ou de l’institut concerné en incrustation ;
- Export en version mp4 avec la meilleure qualité (format natif sans compression) + un format compressé (réseaux sociaux, internet).
4.4. Générique d’introduction
Réalisation d’un générique d’introduction qui sera commun à l’ensemble des vidéos
5. Tarif applicable
Le Tarif applicable est défini dans le bon de commande en vigueur au jour de la signature du bon de commande
6. Conditions de règlement
50% à la signature du Bon de Commande ;
50% après réception et validation par le Client des vidéos montées
Le Client se verra remettre une facture à l’issue de la réalisation de la prestation.
Le Client devra procéder au règlement de la facture au cours d’un délai de 30 jours à compter de sa réception.
7. Obligation des parties
7.1. Obligations incombant au Client
Le Client doit apporter toute information, élément et document nécessaires à la Prestation. Il fournit ces éléments à Act&Match.
Afin que Act&Match puisse réaliser la Prestation commandée par le Client, ce dernier s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants à la Prestation. Si aucun droit à l’image n’a été obtenu par le Client auprès des participants et/ou intervenants, la responsabilité d’Act&Match ne saurait être engagée.
Sauf mention contraire portée sur le devis, le Client s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie à Act&Match. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le Client, la responsabilité d’Act&Match ne saurait être engagée.
Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le Client s’engage à informer Act&Match aussitôt.
Si un tel changement impacte le contenu de la Prestation déjà réalisée et que Act&Match doit recommencer ou modifier sa Prestation, les frais et honoraires liés à cette modification seront à la charge du Client.
Le Client garantit à Act&Match qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet à Act&Match pour l’utilisation prévue dans le cadre de la Prestation et dans la réalisation du Produit et dans son exploitation, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, etc.
7.2. Obligations incombant à Act&Match
Act&Match commence l’exécution de sa Prestation à compter de la réception du Bon de Commande/Devis signé tel que prévu à l’article 5.
Act&Match présentera au Client une maquette de la future Prestation afin que ce dernier puisse apporter des précisions, éventuellement par l’apport de médias à Act&Match.
Act&Match réalisera ladite Prestation et mettra à disposition le Produit dans le délai convenu entre les parties lors de la présentation de la maquette.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Act&Match ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Par ailleurs, tout retard imputable au Client (acceptation tardive du Bon de Commande, informations incomplètes du Client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par Act&Match pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du Client ne permettant pas à Act&Match d’exécuter la Prestation demandée.
Le planning peut être modifié à tout moment par accord commun entre le Client et Act&Match.
8. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage, pendant la durée du Contrat et au cours d’une période de trois (3) ans à compter de la fin de leurs relations contractuelles, à considérer comme strictement confidentielles les informations échangées pour la bonne exécution du présent Contrat.
9. Responsabilités des parties
9.1. Responsabilités du Client
A défaut de réserves expressément émises par le Client au moment de la réception de la Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la Commande.
Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.
9.2. Responsabilités d’Act&Match
Act&Match s’efforcera de proposer au Client, en fonction des informations et indications fournies par lui, un Produit conforme aux attentes du Client.
De façon générale, Act&Match ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.
Dans la mesure où le Produit est réalisé à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, Act&Match n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait d’Act&Match s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution de la Prestation.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.
Act&Match ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de Prestations non-conformes aux attentes du Client qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le Client.
10. Force Majeure
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Chacune des parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance du cas de force majeure. En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure.
10.1 Notification
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure, en indiquant sa durée prévisible et en informant l’autre partie des mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce cas de force majeure. Elle doit également informer l’autre partie immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de force majeure. L’autre partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués.
10.2 Résiliation
Les parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. En l’absence d’accord entre les parties et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de deux mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé à l’autre partie et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre partie.
11. Propriété Intellectuelle
Le Client utilise le Produit livré par Act&Match sous son entière responsabilité.
En conséquence, Act&Match ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du Produit qui pourra en être faite par le Client ou les tiers.
Act&Match ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du Produit devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.
Le Client s’engage à garantir, indemniser, et relever Act&Match de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du Produit, réalisé à partir d’éléments transmis par le Client.
Il est par ailleurs rappelé que les Produits réalisés par Act&Match sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Act&Match demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au Produit, sur le Produit et sur ses Prestations. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’Act&Match qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Act&Match cède au Client le droit d’utilisation du Produit, uniquement dans le cadre des conditions matérielles et temporelles définies sur le Bon de Commande/Devis.
A défaut de dispositions contraires prévues au Bon de Commande/Devis, Act&Match concède au Client un droit de diffusion du Produit final sans limite de temps.
Le Client comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit Produit final uniquement tel qu’il lui a été livré par Act&Match.
Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à modifier le Produit final, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du Produit final.
S’il le souhaite, le Client peut demander à Act&Match une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au Produit final. Act&Match émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le Client sera libre d’accepter ou non.
Act&Match demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la Prestation, ses propositions relatives au Produit, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.
Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, via son site internet www.actandmatch.com ou toute plateforme vidéo de son choix.
Le Client devra impérativement informer Act&Match du caractère confidentiel ou secret des éléments du Produit s’il y avait lieu.
Egalement, si l’objet du Produit doit être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le Client doit en informer Act&Match qui s’engage à ne pas diffuser le Produit avant la date indiquée par le Client. Passée cette date, peu importe que le Client ait effectivement procédé à la diffusion du Produit final, Act&Match redevient libre de diffuser et d’exploiter le Produit et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires.
Act&Match demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le Produit. Act&Match s’engage toutefois à ne pas reprendre pour ses autres prestations le même scénario ou assemblage, et à ne pas générer une quelconque confusion avec le Produit final réalisé pour le Client.
Act&Match s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au Client et à les extraire le cas échéant du Produit, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le Client.
En cas de refus de la part du Client d’une utilisation encadrée par les présentes par Act&Match des éléments composant le Produit et des extraits de ce dernier, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Act&Match en motivant son refus de diffusion.
Les droits sur le Produit demeurant la Propriété d’Act&Match, il appartiendra à ce dernier de décider d’accepter ou non la demande du Client.
12. Durée du contrat
Le présent Contrat prend effet à compter de la signature du bon de commande et pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’Article 4 ci-dessus.
Chacune des parties pourra résilier la convention, de plein droit, sous réserve d’un préavis d’un mois sauf en cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à la présente convention.
13. Cession du contrat
Les droits et obligations relatifs au Contrat ne pourront être cédés ou transférés à des tiers par l’une ou l’autre des Parties qu’avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Par dérogation aux dispositions de la présente clause, les Parties pourront céder tout ou partie de ses droits et obligations du Contrat à toute société, ou personne morale appartenant à leur groupe respectif, à condition d’en aviser par écrit et préalablement l’autre Partie.
14. Résiliation du contrat
Dans l’hypothèse où le Client résilierait la Commande après un délai de quinze jours à compter de la signature du Bon de Commande/Devis, ou, dans l’hypothèse où Act&Match serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le Client, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels du Client, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le Prestataire du solde total.
ACT&MATCH est débitrice, à l’égard du Client, d’une obligation générale de moyens par laquelle elle s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution de ses obligations.
En cas de dysfonctionnement d’un service proposé dans le cadre du présent Contrat d’Abonnement ayant fait l’objet d’une sous-traitance, ACT&MATCH s’engage à solliciter promptement le prestataire pour qu’il y remédie dans les meilleurs délais.
ACT&MATCH ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommages indirects et/ou immatériels et/ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, perte de chances, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre ACT&MATCH par le Client du fait des dommages subis par un tiers.
La responsabilité d’ACT&MATCH ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci.
En toute hypothèse, si la responsabilité d’ACT&MATCH était retenue par une décision de justice dans l’exécution du Contrat d’Abonnement, cette responsabilité est expressément limitée, toutes causes confondues, à un total d’indemnité et de dommages et intérêts au montant de l’abonnement payé par le Client pendant la période litigieuse.
La responsabilité d’ACT&MATCH ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de la Plateforme.
15. Intégralité du contrat
Le présent Contrat et le Bon de Commande constituent l’intégralité des conventions relatives aux prestations fournies par ACT&MATCH.
Tout autre accord, oral ou écrit, relatif à ces modalités et ayant pu exister auparavant, doit être considéré comme expressément annulé.
16. Modification du Contrat
Toute adjonction, modification, altération ou renonciation des dispositions du Contrat ne pourra intervenir que sous la forme d’un avenant signé par les représentants dûment habilités de chacune des Parties.
17. Règlement des différends
17.1. Claude attributive de compétence
Tout litige notamment lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, fera l’objet d’une médiation.
En cas d’échec de la médiation, le tribunal de commerce de Lyon sera exclusivement compétent.
17.2. Loi applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française.